Mise à jour du 1er mars 2025 : Alors qu’elle devait entrer en vigueur samedi 1er mars, la mesure gouvernementale, qui prévoyait d’établir un nouveau seuil unique d’exemption de la TVA pour les entreprises, voit sa suspension prolongée jusqu’au 1er juin.
En février 2025, le gouvernement français a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2025, une réforme visant à abaisser le seuil d'exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel.
Cette mesure avait pour objectif de simplifier le système fiscal et de réduire les distorsions de concurrence entre les professionnels assujettis à la TVA et ceux bénéficiant de la franchise en base. Cependant, face à une contestation massive des professionnels concernés, cette réforme a été suspendue le 6 février 2025 par le ministre de l'Économie, Éric Lombard. (francetvinfo.fr)
Les seuils de TVA maintenus en 2025
Suite à cette suspension, les seuils d'exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs restent inchangés en 2025 :
- 85 000 euros pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement,
- 37 500 euros pour les prestations de services,
Ces seuils permettent aux auto-entrepreneurs de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Exemple de Claire, développeur web. Si son CA est de 33 500€ en 2023 et de 38 000€ en 2024 :
- Ancienne règle : maintien de la franchise en 2025 car dépassement du seuil en 2024 mais pas en 2023
- Selon la loi de finances, elle sera redevable de la TVA en 2025 car elle dépasse le nouveau seuil en 2024.
Ces seuils les exonérent de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées.
Les raisons de la contestation
La proposition initiale de réduction du seuil à 25 000 euros a suscité une vive opposition pour plusieurs raisons :
- Augmentation des prix pour les clients : Les auto-entrepreneurs craignaient de devoir répercuter la TVA sur leurs tarifs, rendant leurs services moins compétitifs.
- Complexité administrative accrue : La gestion de la TVA implique des obligations comptables et déclaratives supplémentaires, alourdissant la charge administrative des auto-entrepreneurs, souvent attirés par la simplicité de leur statut.
- Risque de travail non déclaré : Certains redoutaient que cette réforme incite des auto-entrepreneurs à limiter volontairement leur chiffre d'affaires pour rester en dessous du seuil, augmentant ainsi le risque de travail dissimulé.
Ces préoccupations ont conduit le gouvernement à suspendre la réforme. Ils ont décidé d'engager une concertation avec les organisations professionnelles pour envisager des ajustements éventuels. (francetvinfo.fr)
Réactions des professionnels et des organisations économiques
La réforme a suscité de nombreuses critiques de la part des organisations professionnelles et des fédérations d'entrepreneurs. Beaucoup ont alerté sur le risque d’une surcharge administrative accrue pour les auto-entrepreneurs. Ce sont souvent des travailleurs indépendants exerçant seuls et ayant choisi ce statut pour sa simplicité.
Certaines associations de défense des indépendants ont également mis en avant le danger d'une baisse de compétitivité pour les petites structures face aux entreprises déjà assujetties à la TVA. Enfin, des experts ont souligné que cette réforme aurait pu favoriser l’essor du travail au noir et pénaliser l’entrepreneuriat en France. (dna.fr)
Les implications de la sortie de la franchise de TVA
Un point important à considérer pour les auto-entrepreneurs est le fonctionnement des seuils de tolérance. En effet, un dépassement ponctuel du seuil de TVA ne signifie pas une sortie immédiate du régime de franchise en base. Il existe une période de tolérance qui permet aux auto-entrepreneurs d’adapter leur activité avant d’être assujettis à la TVA.
Lorsqu’un auto-entrepreneur sort de la franchise, il doit alors facturer la TVA à ses clients, la collecter et la reverser à l’administration fiscale. Cela implique plusieurs nouvelles obligations comptables et déclaratives, telles que :
- La mise en place de factures conformes avec mention de la TVA.
- La déclaration périodique et le paiement de la TVA collectée.
- La possibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut être un avantage pour certains.
Il est donc essentiel pour les auto-entrepreneurs de bien anticiper ces changements et de se préparer en conséquence.
Perspectives pour les auto-entrepreneurs
Bien que la réforme ait été suspendue, il est essentiel pour les auto-entrepreneurs de rester informés des évolutions législatives potentielles. Une modification future des seuils de TVA pourrait impacter leur régime fiscal et leurs obligations comptables. Dans ce contexte, il est recommandé d'utiliser des outils de gestion adaptés pour assurer une comptabilité conforme et efficace.
Par exemple, des solutions comme Bleez offrent des logiciels comptables spécialement conçus pour les auto-entrepreneurs. Ils facilitent la gestion quotidienne et garantissant le respect des obligations fiscales en vigueur.
En conclusion, malgré la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil de TVA, les auto-entrepreneurs doivent demeurer vigilants quant aux futures évolutions réglementaires. S'équiper d'outils adaptés, tels que ceux proposés par Bleez, peut s'avérer judicieux.
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