Avez-vous pensé à rédiger les conditions générales de vente de votre entreprise ?
Que vous soyez artisan, commerçant ou prestataire de services, ce document est indispensable pour sécuriser votre activité. Les CGV encadrent toute la relation commerciale avec vos clients.
Que recouvrent les conditions générales de vente (CGV) ?
Dans une relation commerciale, la confiance est essentielle, mais elle est renforcée par le détail écrit des modalités de la vente.
Tout client professionnel (ou BtoB) peut demander les conditions générales de vente, les fameuses CGV à un vendeur. La loi prévoit des sanctions en cas de refus (article L 441-1 du Code de commerce). Pour le consommateur (BtoC), elles sont obligatoirement transmises avant la vente.
Ce document écrit concerne aussi bien la vente de produits (CGV) que les prestations de services (CGPS). Les conditions générales doivent être en conformité avec le droit commercial et le respect des droits des consommateurs.
Toutes les clauses des CGV visent à informer le client sur les modalités de la vente, avant toute transaction. Cela concerne aussi bien la livraison, les prix, le droit de rétractation, les modalités de paiement, etc. Après la transaction, les CGV encadrent la relation commerciale. Les CGV donnent confiance à vos nouveaux clients avec des processus clairement définis.
Elles sont aussi un outil de protection de l’entreprise en limitant les contestations, les risques d’impayés et les procédures.
Pour remplir leur rôle, les conditions générales de vente doivent être transmises au consommateur avant la vente, sur un support durable. Elles ont l’obligation d’être lisibles et compréhensibles, ce qui ne peut donner lieu à interprétation. Les insérer au dos d’une facture est donc insuffisant car trop tardif !
Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?
Pour éviter les contestations de vos clients
Les conditions générales de vente constituent un bon moyen de montrer votre sérieux, en affirmant une politique stricte en cas d’impayés. Vous dissuadez un client de ne pas payer sa facture avec une échelle graduelle de sanctions : pénalités de retard, procédure de recouvrement, résiliation du contrat, etc.
Vos clauses doivent être conformes aux règles relatives aux délais de paiement.
Pour être en conformité avec la réglementation
Les données personnelles de vos clients sont protégées par le RGPD (règlement général sur la protection des données). Vos CGV doivent être en conformité avec ce texte européen, pour vos clients particuliers et vos clients professionnels.
Mais vous devez aussi les harmoniser avec les nouvelles règles en matière de garantie des produits.
Enfin, tout simplement, les CGV sont obligatoires lorsque le client est un consommateur ou lorsque le client professionnel vous les demande.
Pour protéger votre entreprise
Les conditions générales de vente détaillent le processus de la relation commerciale. Ainsi, elles limitent les contestations a posteriori ou anticipent leur règlement.
A chaque étape de la vente, vous définissez qui est responsable, notamment lors du transport des produits. Mais vous dites aussi qui est propriétaire jusqu’au paiement de la facture !
Au même titre qu’un bon logiciel de comptabilité, de bonnes CGV assurent une gestion optimisée de votre entreprise et un gain de temps.
Comment rédiger vos conditions générales de vente ?
Qui rédige les CGV
Les CGV constituent le socle de la relation commerciale avec vos clients. C’est donc un document important. Certaines clauses mal rédigées ou qui créent un déséquilibre seront inopérantes.
Pour la rédaction des conditions générales de vente efficaces, faites appel à un professionnel du droit et de votre secteur d’activité. Il analyse votre processus de vente et vos risques spécifiques pour établir les moyens de vous protéger.
En outre, périodiquement, vous devez actualiser vos CGV en fonction de l’actualité législative sur les mentions requises, au même titre que les mentions obligatoires des factures.
