Les factures sont des documents détaillés relatifs à des produits ou services, elles doivent être conservées pendant 10 ans.

Rédigées en français et en deux exemplaires, l’original est destiné au client.

Selon l’article 242 du CGI, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur une facture.

Le décret du 7 octobre 2022 a ajouté quatre nouvelles mentions obligatoires liées à la facturation.

 

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur une facture ?

 

Les mentions obligatoires d'une facture

  1. La date de la facture
  2. Le numéro de la facture
  3. La date de la vente ou de la prestation de services
  4. L’identité du vendeur ou du prestataire de services (dénomination sociale ou nom, SIREN ou SIRET, adresse du siège ou adresse de facturation si différente, capital social, numéro RCS, la ville du greffe d’immatriculation et, pour les artisans uniquement, le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation)
  5. L’identité de l’acheteur ou du client (dénomination sociale ou nom, SIREN ou SIRET, adresse, adresse de livraison et adresse de facturation si différente)
  6. Le numéro de bon de commande
  7. Le numéro de TVA
  8. La catégorie de l’opération (livraison de biens ou de marchandises, prestation de services, prestation mixte)
  9. La désignation des produits ou services rendus (dénomination, quantité, nature, marque, référence, matériaux, main-d’œuvre)
  10. Le prix des produits ou services rendus Hors Taxe (HT)
  11. Les éventuelles remises
  12. Le taux de TVA applicable
  13. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » pour toute opération qui retient cette option de paiement
  14. La somme totale à payer Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC)
  15. Les informations sur le paiement (délai, conditions, pénalités)
  16. L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum (décret n° 2021-609 du 18 mai 2021)
  17. Mentions particulières :
    • La mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
    • La mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » si le vendeur a un régime de franchise de TVA
    • La mention « autoliquidation de la TVA » (montant hors taxe) si le sous-traitant ne déclare plus la TVA
    • La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire