Une idée reçue à corriger...
Beaucoup d'associations pensent ne pas être concernées par la réforme de la facturation électronique, au motif qu'elles ne sont pas des entreprises. C'est une erreur fréquente et potentiellement coûteuse. La forme juridique ne détermine pas l'assujettissement : c'est le statut fiscal qui compte. Une association qui exerce des activités économiques soumises à la TVA entre dans le champ de la réforme, au même titre qu'une société commerciale.
Le cadre réglementaire
La réforme de la facturation électronique est issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, prise en application de la loi de finances pour 2020. Elle impose progressivement à l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France de :
- recevoir des factures électroniques (obligation de réception),
- émettre des factures électroniques pour leurs transactions avec d'autres assujettis à la TVA (obligation d'émission).
Les factures devront transiter par une Plateforme Agréée (PA) — opérateur privé accrédité par l'administration fiscale — ou directement par le Portail Public de Facturation (PPF) géré par l'État.
Le calendrier de déploiement
Le déploiement se fait par vagues, selon la taille de la structure. Les catégories retenues (grandes entreprises, ETI, PME) sont celles définies par la réglementation — elles s'appliquent aux associations assujetties selon les mêmes critères de taille (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan).
| Échéance | Obligation d'émission | Obligation de réception |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises et associations de taille équivalente | Toutes les structures assujetties à la TVA (y compris les associations) |
| 1er sept. 2027 | ETI et associations de taille équivalente | — |
| 1er sept. 2027 | PME, micro-entreprises et associations de taille équivalente | — |
⚠️ L'obligation de réception s'applique à toutes les structures assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Une association assujettie à la TVA, même petite, doit donc être en capacité de recevoir des factures électroniques dès cette date.
Note : ces dates sont celles arrêtées à la date de rédaction du présent document. Il convient de vérifier qu'elles n'ont pas été ultérieurement modifiées par voie réglementaire.
Quelles associations sont concernées ?
1. Les associations assujetties à la TVA (totalement ou partiellement)
Une association est assujettie à la TVA dès lors qu'elle exerce une activité économique à titre onéreux qui n'est pas exonérée. Cela concerne notamment les associations qui :
- vendent des biens ou des services dans un cadre concurrentiel,
- organisent des manifestations commerciales,
- perçoivent des recettes de prestations de services auprès d'entreprises ou d'autres assujettis,
- ont opté volontairement pour la TVA sur certaines de leurs activités.
À titre d'ordre de grandeur, le seuil de franchise en base de TVA — en dessous duquel une entité peut ne pas être redevable de la TVA — est actuellement fixé à 80 011 € de chiffre d'affaires annuel (pour les prestations de services ; d'autres seuils existent selon la nature de l'activité). Ce seuil est susceptible d'évoluer.
Les associations assujetties à la TVA sont soumises à la réforme dans les mêmes conditions que les entreprises, selon leur taille.
Certaines associations cumulent des activités assujetties et des activités non assujetties (ex. : activités lucratives d'un côté, activités sociales ou culturelles exonérées ou hors champ de l'autre). Cette situation de double secteur soulève des questions spécifiques quant à l'étendue des obligations.
IMPORTANT : Il est fortement recommandé aux associations de se faire accompagner par un professionnel, votre expert-comptable, pour analyser leur situation précise.
2. Les associations non assujetties à la TVA
Les associations dont toutes les activités sont non lucratives, non concurrentielles et à gestion désintéressée — et qui ne sont donc pas assujetties à la TVA — ne sont pas concernées par les obligations légales d'émission et de réception.
Ces associations sont considérées, au regard de cette réforme, comme des particuliers : aucune obligation légale ni contrainte pratique spécifique ne pèse sur elles.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Vérifier son statut fiscal : l'association est-elle assujettie à la TVA, même partiellement ?
- Identifier la taille de l'entité au regard des critères réglementaires pour connaître son échéance d'émission.
- Anticiper la réception : dès septembre 2026, les fournisseurs assujettis émettront des factures électroniques. Toutes les associations doivent s'y préparer sur le plan organisationnel.
- Choisir une solution technique : une Solution Compatible (tel que Bleez) adossée à une Plateforme Agréée (PA) privée ou un Portail Public de Facturation (PPF).
Solliciter votre Conseil
La réforme de la facturation électronique soulève des questions à la fois fiscales, juridiques et informatiques. Chaque association ayant une situation qui lui est propre, il est vivement conseillé de se rapprocher de son expert-comptable pour faire le point sur ses obligations spécifiques. Les associations qui ne disposent pas encore d'un tel accompagnement ont tout intérêt à consulter un cabinet comptable ou un conseiller juridique afin d'aborder cette transition dans les meilleures conditions.
Bleez vous accompagne
Vous vous posez des questions sur la façon dont cette réforme va concrètement changer votre quotidien ? Bleez est là pour vous.
Éditeur de logiciel de comptabilité avec une solide expérience dans le monde associatif, Bleez accompagne déjà de nombreuses associations dans la gestion de leur comptabilité. En tant que Solution Compatible à la facturation électronique, Bleez est pleinement opérationnel pour vous aider à aborder cette transition sereinement — sans jargon technique, sans stress, avec des outils pensés pour vous.
👉 Découvrez Bleez en vidéo :
.png?width=927&height=521&name=Nouveautes%20Mars%20(2).png)
Factur-X, la norme européenne pour la dématérialisation des factures
Combien de temps faut-il conserver ses documents comptables ?
