Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : calendrier et démarches

La fin du régime simplifié de TVA est actée : à partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA est supprimé. Les entreprises concernées basculent au régime réel normal et déclarent leur TVA chaque trimestre ou chaque mois, sur le formulaire CA3. Dirigeants de TPE-PME comme experts-comptables, voici le calendrier, les seuils et les points de vigilance pour aborder 2027 sereinement.

Qu'est-ce qui change avec la fin du régime simplifié de TVA ?

Au 1er janvier 2027, la déclaration annuelle de TVA (CA12) et ses deux acomptes semestriels disparaissent pour les entreprises au RSI. Elles sont remplacées par des déclarations CA3 (formulaire n° 3310-CA3) déposées chaque trimestre ou chaque mois.

Cette réforme est prévue par l'article 38 de la loi de finances pour 2025. La DGFiP en a précisé les modalités pratiques dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 22 septembre 2026.

Le régime simplifié d'imposition (RSI) est, jusqu'au 31 décembre 2026, le régime qui permet de déclarer la TVA une fois par an et de payer deux acomptes en juillet et en décembre. Concrètement, la réforme change le rythme déclaratif : 

Qui est concerné ?

La réforme vise les entreprises soumises à la TVA qui relèvent aujourd'hui du régime simplifié, notamment de nombreuses TPE-PME et les micro-entrepreneurs redevables de la TVA.

Trois catégories ne sont pas visées :

• Les exploitants agricoles : le régime simplifié agricole (RSA), prévu à l'article 298 bis du Code général des impôts, reste inchangé.
• Les entreprises en franchise en base de TVA : elles ne facturent pas la TVA et ne déposent pas de déclaration de TVA.
• Les entreprises déjà au réel normal : leur régime ne change pas, mais leur périodicité peut évoluer (voir plus bas).

Trimestrielle ou mensuelle : quelle périodicité s'appliquera en 2027 ?

La déclaration CA3 sera trimestrielle si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours. Au-delà de ces seuils, elle sera mensuelle.

Selon la DGFiP, la bascule est automatique : aucune démarche n'est nécessaire. L'administration se fonde sur le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée. En l'absence de déclaration annuelle, le régime trimestriel s'applique d'office.

Quelques précisions utiles :

• Option pour le mensuel : une entreprise sous les seuils peut demander à déclarer chaque mois, via la messagerie sécurisée de son espace professionnel. L'option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant.
• Dépassement en cours d'année : si le chiffre d'affaires dépasse 1 100 000 €, l'entreprise passe d'office au mensuel. La première CA3 mensuelle couvre alors le mois du dépassement et les opérations réalisées depuis le début du trimestre.
• Entreprises déjà au réel normal mensuel : si leur chiffre d'affaires 2026 ne dépasse pas 1 000 000 €, elles peuvent demander à passer au trimestriel.

Exemple concret. Une boulangerie réalise 420 000 € de chiffre d'affaires en 2026. Elle relèvera du réel normal trimestriel en 2027. Sa TVA de janvier à mars 2027 sera déclarée sur une CA3 déposée en avril 2027.

Chaque CA3 se dépose le mois qui suit la période déclarée. La date limite exacte varie selon la forme juridique et le numéro SIREN. Elle se situe en général entre le 15 et le 24 du mois. Votre date précise figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Comment se passe la transition entre la dernière CA12 et la première CA3 ?

En pratique, deux obligations vont se superposer au premier semestre 2027 : déposer la dernière CA12, qui liquide la TVA de l'exercice 2026, et commencer à déposer les CA3 de 2027.

Exercice calé sur l'année civile (clôture au 31 décembre 2026)

Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, le calendrier est le suivant :

1. Dernière CA12 au titre de 2026 : à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
2. Première CA3 : celle de janvier 2027 (dépôt en février) au mensuel, ou celle du 1er trimestre 2027 (dépôt en avril) au trimestriel.
3. Acomptes 2027 : aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027.

Point de vigilance : la première CA3 tombe avant la date limite de la dernière CA12. Pour garder une vision claire, il est recommandé d'établir la CA12 2026 avant de déposer la première CA3. Cela suppose de boucler la comptabilité 2026 plus tôt qu'à l'habitude :

• fin janvier / début février 2027 pour une entreprise qui passe au mensuel ;
• fin mars / début avril 2027 pour une entreprise qui passe au trimestriel.

Si ce calendrier n'est pas tenable, la première CA3 peut être déposée directement depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, en attendant que le régime soit mis à jour dans vos outils.

Exercice décalé

Pour un exercice décalé, le passage aux CA3 intervient après la clôture du dernier exercice relevant du régime simplifié, c'est-à-dire l'exercice 2026/2027.

• Dernière CA12 : dans les 3 mois suivant la clôture, pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.
• Première CA3 : celle du premier mois ou du premier trimestre qui suit la clôture.
• Acompte de juillet 2027 : non dû si l'exercice se clôt entre janvier et juin 2027. Il reste dû pour une clôture entre juillet et novembre 2027, si la TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.
• Acompte de décembre 2027 : jamais dû.

Exemple concret. Une SARL clôture ses comptes le 30 juin 2027. Elle reste au régime simplifié jusqu'à cette date. Elle dépose sa dernière CA12 au plus tard le 30 septembre 2027. Sa première CA3 porte sur juillet 2027 (au mensuel) ou sur le 3e trimestre 2027 (au trimestriel). Elle ne paie pas d'acompte en juillet 2027.

Quel impact pour la trésorerie et l'organisation comptable ?

Le passage au réel normal impose surtout un rythme comptable plus régulier : une comptabilité à jour chaque trimestre, ou chaque mois, devient nécessaire pour déclarer une TVA exacte.

Pour un dirigeant, cela change trois choses :

• La trésorerie : la TVA se paie au fil de l'eau, sur la base des opérations réelles, et non plus par acomptes forfaitaires. Les écarts importants de régularisation en fin d'année disparaissent.
• La saisie : factures d'achat, ventes et relevés bancaires doivent être enregistrés avant chaque échéance.
• Le calendrier : 4 ou 12 déclarations par an remplacent une déclaration annuelle.

Pour un cabinet d'expertise-comptable, l'enjeu est collectif. Il faut identifier dans le portefeuille les dossiers au RSI, avancer la production des CA12 2026 et organiser la collecte des pièces auprès des clients.

La réforme rejoint aussi celle de la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2027, les entreprises issues du RSI transmettront leurs données de transaction (e-reporting) via leur plateforme agréée : une fois par mois au réel trimestriel, par décade au réel mensuel. Pensez à indiquer votre nouveau régime de TVA à votre plateforme. Pour faire le point, consultez notre article Facturation électronique : êtes-vous prêt pour la réforme ?.

Comment Bleez vous aide à passer au réel normal

Une comptabilité tenue à jour en continu est la meilleure préparation au passage à la CA3. C'est précisément ce que permet un logiciel de comptabilité en ligne comme Bleez.

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• Suivi de la TVA collectée et déductible au fil des écritures, pour préparer vos déclarations sans mauvaise surprise.
• Dépôt des pièces justificatives au fil de l'eau, pour que tout soit prêt avant chaque échéance.
• Collaboration avec votre expert-comptable, qui accède au même dossier en temps réel. Les cabinets peuvent découvrir notre logiciel pour experts-comptables.

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Pour aller plus loin

La fin du régime simplifié de TVA n'est pas un changement brutal si vous l'anticipez : bouclez votre CA12 2026 tôt, vérifiez votre périodicité et adoptez un rythme comptable régulier dès le début de 2027. Échangez avec votre expert-comptable dès maintenant pour caler votre calendrier.

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ℹ️ Cet article a une vocation pédagogique et informative. Il présente l'état du droit et de la doctrine administrative à la date de mise à jour indiquée ci-dessus (27 octobre 2026), sur la base de l'article 38 de la loi de finances pour 2025 et de la communication de la DGFiP du 22 septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique ou fiscale. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez votre expert-comptable.

Article rédigé par Mathilde Vilault — publié le 27 octobre 2026, mis à jour le 27 octobre 2026.