La loi de finances rectificative pour 2022, votée le 16 août dernier, confirme les dates progressives de mise en place de la facturation électronique pour certaines entreprises. C’est l’occasion de faire le point sur cette nouvelle obligation, que notre réseau a déjà anticipée.
La facturation électronique : pour qui et pourquoi ?
La facture électronique arrive doucement mais sûrement pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Elles devront recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises.
En outre, elles auront l’obligation de transmettre à l’Administration fiscale toutes les informations relatives :
- à une opération internationale,
- à une opération réalisée avec un particulier,
- au paiement des prestations de services.
La facture électronique : une mise en place progressive
L’obligation d’émettre des factures électroniques intervient selon un calendrier échelonné, selon la taille de l’entreprise :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes de sociétés ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), soit les entreprises avec un effectif inférieur à 5 000 salariés et un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros ;
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME), soit les entreprises avec un effectif inférieur à 250 salariés et un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
La taille de l’entreprise sera appréciée au 30 juin 2023, en fonction du dernier exercice clos à cette date.
Bon à savoir
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent avoir la capacité de recevoir une facture électronique à compter du 1er juillet 2024.
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